Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Le site est la propriété de la société Concept Habitat en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contacts@concept-habitat-43.com

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Concept Habitat directement ou indirectement par une personne morale ou physique mandatée et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société Concept Habitat ne pourrait être engagée.
Les produits commercialisés sur ce site internet, sont principalement des services :
– Cours de cuisine, de pâtisserie ou d’œnologie
– Abonnement à des cagnottes ou des listes de mariage
– Bons cadeaux
– Droit d’achat

Les cours

Cette prestation ne peut être achetée qu’en réservant sa place directement sur ce site. A chaque évènement de « Cours », il existe une quantité disponible de place au fur et à mesure des réservations le nombre de places commercialisables est ajusté afin que le client sache la disponibilité. Les cours sont à payer intégralement au moment de la réservation, le règlement peut être direct ou indirect dans le cas où le client utilise le crédit de son compte individuel.
Il existe la possibilité d’acheter des forfaits « cours » qui permet au client de bénéficier de tarifs avantageux. Les forfaits « cours » ne sont pas considérés comme une action de réservation de cours clairement identifiés mais uniquement d’achat d’un crédit sur son compte individuel (Cf – Paragraphe N°3). Le client pourra par la suite se servir de ce crédit pour choisir et réserver des cours qui l’intéressent plus précisément. Les forfaits « cours » correspondent à des montants de crédit à consommer ultérieurement ayant une valeur exprimée en euros. L’avantage de ces forfaits « cours » est de pouvoir payer réellement un montant inférieur au montant qui sera crédité sur le compte individuel du client (Les remises sont acquises dès l’achat de crédit et non lors de la réservation des cours qui seront achetés au tarif unique correspondant à la prestation).

Les cagnottes & listes de mariage

Ces prestations ne sont pas des achats à proprement dit, l’acte d’achat est réalisé par les bénéficiaires des cagnottes ou des listes de mariage. Ce site permet aux internautes de verser une somme afin d’abonder le crédit du bénéficiaire pour que celui-ci puisse faire son achat comme il le souhaite. Les montants encaissés par Concept Habitat pour le compte des bénéficiaires seront transférés vers les partenaires prémiums à la date de clôture de la souscription prévue par ces bénéficiaires lors de la création de leur cagnotte ou de leur liste de mariage.
Les montants versés sont acquis et non remboursables par Concept Habitat. Au cas où les montants souscrits via le site de Concept Habitat soient supérieurs au budget défini par les bénéficiaires auprès d’un ou des partenaires premiums, le reliquat sera un crédit à utiliser sur d’autres achats auprès des partenaires premiums sous un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de la souscription. Aucun remboursement monétaire de ce crédit ne pourra être réclamé auprès de Concept Habitat et ses partenaires premiums.

Bons cadeaux

Ces prestations sont un achat d’un crédit (Montant monétaire) pour le compte d’un bénéficiaire qui pourra l’utiliser selon ses souhaits auprès de Concept Habitat ou de ses partenaires premiums. Une fois que les bons cadeaux sont émis, le bénéficiaire a 12 mois pour les utiliser. Chaque bon cadeau a un numéro d’identification qui permet de valider son identification lors de son utilisation.

Droit d’achat

Par ailleurs, les marchandises proposées sur le site sont des offres faites par les partenaires « Prémiums » de Concept Habitat, les achats sont à contractualiser directement dans les magasins, le site permet seulement à l’internaute de s’informer sur les produits faisant l’objet d’une offre promotionnelle et de faire une réservation en ligne. Dans ce cas, le produit vendu est un simple droit de réservation ou droit d’achat avant de se rendre dans les magasins des partenaires « Prémiums » pour réaliser son véritable achat.
Le droit d’achat est valable 60 jours à compter de son achat en ligne, le montant de ce droit d’achat correspond à 10 % de la valeur du produit faisant l’objet de la réservation. Le détenteur de ce droit d’achat a 60 jours pour se rendre chez le partenaire afin de confirmer son option et donc de signer un bon de commande. La valeur de ce droit d’achat sera affectée à l’acompte dû au moment de la signature du bon de commande et par conséquent déduit de l’achat final. Au cas où ce droit d’achat n’est pas exercé dans le délai de 60 jours, au 61éme jour la valeur de celui-ci est perdue, la société Concept Habitat conserve cette somme sans qu’il soit possible de réclamer le remboursement auprès de celle-ci ou auprès du partenaire prémium concerné.

3. COMPTE INDIVIDUEL

La création d’un compte individuel est obligatoire pour tous les clients souhaitant faire un achat en ligne sur le site Concept Habitat. Ce compte est personnel et par conséquent son accès est protégé. L’internaute doit choisir un identifiant et un code d’accès.

Ce compte individuel permet l’accès aux informations suivantes :

  • Fiche individuelle où figurent tous les renseignements nécessaires à l’identification de chaque personne, ainsi que les données utiles aux transactions.
  • Solde financier du compte individuel – Crédit restant à utiliser

Crédits :

      • Affectation d’un bon cadeau
      • Achat de forfait « cours »
      • Remboursement « Cours » suite à rétractation

Débits :

      • Achat de cours
  • Historique des services achetés, ainsi que de participation aux évènements
  • Droit d’accès à des données privées sur des évènements où le client était présent (Photos, Vidéos, Recette…)

Ce compte individuel ne peut pas être débiteur, le crédit n’est pas possible
Ce compte individuel ne peut être cédé ou transmis. Les données de celui-ci sont privées, donc divulgables sans l’accord du détenteur du compte.

En l’absence de mouvements débiteurs ou créditeurs sur le compte individuel depuis trois ans, le compte est clôturé automatiquement par la société Concept Habitat. Le crédit restant à utiliser existant au moment de la clôture est gardé par Concept Habitat sans que le client puisse demander un remboursement. La société Concept Habitat n’a pas d’obligation d’informer régulièrement ses clients de leur solde et de la clôture automatique (au cas où le terme celle-ci soit proche) car ceux-ci ont accès direct à leur compte individuel via le site « Concept Habitat ».

Enfin, un compte individuel peut être clôturé sur demande du client en adressant un courrier recommandé à la société Concept Habitat – Plaine de Bleu 43000 POLIGNAC. Le solde crédit de leur compte au moment de la clôture n’est pas remboursé en numéraire mais fait l’objet d’un bon cadeau afin que le client puisse en faire usage lorsque celui-ci lui semble le plus opportun.

4. COMMANDE

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment l’adresse de messagerie pour l’envoi des accusés de réception des achats de services réalisés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

5. LIVRAISON

Les achats réalisés sur le site Concept Habitat étant uniquement des services, la livraison est considérée être réalisée dès l’envoi automatique de l’avis de réception de commande. La société Concept Habitat ne peut être tenue responsable des erreurs de réception suite aux envois automatiques, ainsi que des problèmes d’accès des internautes à leur messagerie.

6. RÉTRACTATION

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Concept Habitat ou personne mandatée par celle-ci est tenue au remboursement des sommes versées par le client sur son compte individuel (Cf paragraphe N°3).
Compte tenu de la nature des prestations et de l’organisation des cours, toute rétractation à moins de 8 jours ouvrables de la date de la prestation est impossible.
Ce droit de rétraction est recevable à condition d’envoyer un courrier en recommandé à la société Concept Habitat à l’adresse suivante : Plaine de Bleu 43 000 Polignac

7. ANNULATION DE COURS

La société Concept Habitat ou toute personne mandatée se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine, de pâtisserie ou d’oenologie dans le cas où le minimum d’inscription à l’évènement n’est pas atteint (le minimum requis est de 4 à 6 participants en fonction de la nature des cours)
Dans ce cas, le client doit être informé par mail 24 heures à l’avance et le montant versé pour l’inscription au cours annulé est réaffecté sur son compte personnel sur le site Concept Habitat afin que celui-ci puisse l’employer à sa convenance sur d’autres prestations à venir.

8. PRIX

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend uniquement le prix des produits. Les frais de transport ou de livraison ne sont pas compris dans le prix

9. PAIEMENT

Pour nos offres de services, vous réglez l’intégralité du prix du produit au moment de la commande. Pour régler votre commande, vous devez réaliser le paiement en ligne grâce à une application sécurisée « PayPal » lors de la validation finale du bon de commande.

10. LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Concept Habitat ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de la société Concept Habitat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du Puy en Velay est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

11. GARANTIE

La responsabilité de la société Concept Habitat est systématiquement limitée à la valeur du produit mise en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
L’existence et l’étendue d’une garantie fabricant seront indiquées sur la fiche article.
Si vous souhaitez un complément d’information, vous pouvez nous contacter directement à l’adresse: Concept Habitat – Plaine de bleu 43 000 Polignac

12. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à la loi française ‘Informatique et libertés’ n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : contacts@concept-habitat-43.com Nous vous informons que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (numéro en attente).
Notre Service Clients met à votre disposition un mail spécifique, concernant le suivi de votre commande, le droit de rétractation et l’exercice de la garantie de votre produit : reclamations@concept-habitat-43.com